14/12/2015

Justice : les MDPH font-elles appel pour gagner du temps ?

Les MDPH ne se « défendent » généralement pas lorsqu’elles sont attaquées devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Mais si la décision ne les satisfait pas, certaines font appel. Le plaignant handicapé doit alors attendre deux années supplémentaires pour connaître le verdict final. Une pratique dénoncée par une avocate spécialiste du droit du handicap mais justifiée par des directeurs de MDPH.

Une décision de justice peut en cacher une autre. Le 18 novembre, le Tribunal correctionnel de Nancy a débouté Laurence Lemaître. Cette trentenaire tétraplégique avait porté plainte contre la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle pour délaissement d’une personne vulnérable. En octobre 2014, cette dernière avait en effet revu à la baisse, de 22 heures par jour à 10, le volume d’aide humaine attribuée. « Sauf erreur de ma part, c’est la première fois qu’un plaignant assignait une MDPH devant un tribunal correctionnel sur le fondement de cette infraction, précise Alexandra Grévin, son avocate. Mais c’est la seule voie que j’ai trouvée pour dénoncer les pratiques de certaines MDPH qui font traîner les recours contre leurs décisions. »

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Source: Faire-Face.fr

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