Délégation - Page 5

  • Accessibilité : le Conseil d’État censure un nouveau motif de dérogation

    Le Conseil d’État a invalidé l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision.

    Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). L’article 1er de cet arrêté prévoyait, en effet, d’exonérer de mise en accessibilité pour les personnes déficientes motrices les ERP attenants à un trottoir de 2,80 m avec une pente de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.

     

    Source : faire-face.fr

  • Bénéficiaires de la CAF : les fraudes explosent !

    11,8 millions, c'est le nombre d'allocataires auxquels la Caf (Caisse d'allocation familiale) verse des prestations, pour un montant total de 70 milliards d'euros en 2015. Parmi ces prestations, il y a l'Allocation adulte handicapé (AAH) ; 1 028 800 personnes (chiffres décembre 2015) bénéficient de cette allocation destinée à des adultes handicapés aux revenus modestes. C'est le 2e minimum social en nombre d'allocataires, derrière le RSA (article en lien ci-dessous). Le versement de ces prestations est subordonné à la déclaration des ressources, de la situation familiale et professionnelle. Mais elles se font sur l'honneur ce qui obligent les Caf à déployer une politique de contrôle afin de vérifier l'exactitude et sécuriser les données déclarées. Pour que chacun perçoive tous ses droits mais rien que ses droits !

    Source : handicap.fr

  • Émilie, maman privée d’allocations et désemparée, a mis fin à ses jours

    Début mai, Émilie Loridan avait sollicité «La Voix du Nord» d’Armentières pour parler de ses problèmes financiers. Maman de deux enfants de 8 et 6 ans, elle ne percevait plus d’allocations de la CAF depuis qu’elle touchait une allocation enfant handicapée par la Belgique pour sa fille trisomique. Elle s’est suicidée.

    Le 6 mai, nous écrivions qu’Émilie était « une maman battante mais fatiguée ». Nous avions rappelé l’Armentiéroise en juin, pour avoir de ses nouvelles, et savoir où en était son dossier. « À part me dire que je dois demander une pension alimentaire au papa de mes enfants, je n’ai rien de plus. La CAF m’a même supprimé mon APL », nous avait-elle répondu. Encore un peu plus fatiguée par ses problèmes qui s’accumulaient et dont elle ne voyait pas d’issue. Sans RSA, sans APL, Émilie n’avait plus que l’allocation enfant handicapée belge pour vivre (398 euros), et nous avait dit doucement, sans s’énerver, « être à bout », ne plus savoir « comment s’en sortir ».

    Pour lire la suite: lavoixdunord.fr

  • Les patients ALD passent au tiers payant

    Les professionnels de santé peuvent, depuis le 1er juillet, proposer le tiers payant aux patients atteints d’une affection longue durée pour les soins liés à leur pathologie chronique. Mais ils n’y seront obligés qu’à compter du 1er janvier 2017.

    Allez-vous devoir continuer à sortir votre carnet de chèques chez le médecin ? Si vous êtes atteint d’une affection longue durée, sans doute pas. À partir d’aujourd’hui, 1er juillet, ces patients pourront se voir proposer par les professionnels de santé une dispense d’avance de frais pour les soins liés à leur pathologie chronique. Idem pour les femmes enceintes. Autrement dit, ces assurés sociaux n’auront plus à les régler avant d’être remboursés par leur caisse d’Assurance maladie : le médecin sera payé directement par la Sécurité sociale. Vous devrez toutefois continuer à régler les éventuels dépassements d’honoraires. Le tiers payant est déjà pratiqué dans 66 % des cas pour les ALD par les généralistes et 76 % par les spécialistes.

     

    Pour la suite de l'article: faire-face.fr