Le Conseil d’État a invalidé l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision.
Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). L’article 1er de cet arrêté prévoyait, en effet, d’exonérer de mise en accessibilité pour les personnes déficientes motrices les ERP attenants à un trottoir de 2,80 m avec une pente de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.
Source : faire-face.fr