La délégation sera fermée du

jeudi 28 juillet 2016 à 17H00
au
lundi 22 août 2016 à 09H00.

Le Conseil d’État a invalidé l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision.

Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). L’article 1^er de cet arrêté prévoyait, en effet, d’exonérer de mise en accessibilité pour les personnes déficientes motrices les ERP attenants à un trottoir de 2,80 m avec une pente de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.

Source : faire-face.fr

11,8 millions, c'est le nombre d'allocataires auxquels la Caf (Caisse d'allocation familiale) verse des prestations, pour un montant total de 70 milliards d'euros en 2015. Parmi ces prestations, il y a l'Allocation adulte handicapé (AAH) ; 1 028 800 personnes (chiffres décembre 2015) bénéficient de cette allocation destinée à des adultes handicapés aux revenus modestes. C'est le 2^e minimum social en nombre d'allocataires, derrière le RSA (article en lien ci-dessous). Le versement de ces prestations est subordonné à la déclaration des ressources, de la situation familiale et professionnelle. Mais elles se font sur l'honneur ce qui obligent les Caf à déployer une politique de contrôle afin de vérifier l'exactitude et sécuriser les données déclarées. Pour que chacun perçoive tous ses droits mais rien que ses droits !

Source : handicap.fr