Le service logement

La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement.

 

Depuis le 1er janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux. Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants :

  • Des déductions fiscales et des crédits d’impôt s’appliquent à certains travaux ou équipements ;
  • Des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être consentis pour leur financement.

Notre service social dispose d’un service logement depuis plus de 30 ans afin d’assurer cet accès aux logements adaptés PMR. En effet, les assistants sociaux accompagnent les personnes handicapées dans la recherche d’un logement accessible par la constitution de dossier de demande de logement social en spécifiant les caractéristiques que devra revêtir le logement pour être adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.

Une fois la demande déposée et la réception de l’attestation d’enregistrement présentant le Numéro Unique Départemental (NUD) de la personne, celle-ci peut déposer en complément un dossier dans notre service logement. En effet, notre délégation départementale dispose d’un certain nombre de logements accessibles qui lui sont réservés grâce à une convention avec des bailleurs sociaux et aussi en lien avec les mairies.

D’autre part, des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins singuliers de la personne handicapée. Ces aménagements sont souvent très coûteux, les assistants sociaux aident alors la personne à chercher des solutions de financement en constituant différents dossiers d’aide financière tel que PCH aménagement, ANAH, prêt du 1% logement etc. Cette même aide du service social peut ainsi être apportée au propriétaire.

La situation actuelle de la construction de logements neufs s’est fortement dégradée. En effet, en 2014 c’est moins de 300 000 logements construits contre plus de 500 000 il y a quelques années, à noter qu’il faut remonter à 1996 pour trouver un aussi faible nombre de logements mis en chantier au cours d’une année. Cela ne va pas sans conséquence pour l’attribution des logements aux personnes handicapées et la situation des demandeurs devient de plus en plus difficile et pressante pour tous les professionnels du secteur.

Suite à nos rencontres et interpellations avec les différents acteurs sur la question du logement (bailleurs sociaux, ville de Grenoble, Municipalités...), nous avons ressenti, chez certains, une volonté d'agir dans le domaine du logement. Malgré cette volonté, ces logements "adaptés" ne donnent pas toujours satisfaction au locataire sur le plan de l'accessibilité (pente trop importante à l'extérieur, balcon inaccessible, chambre trop petite, ouverture de fenêtres trop haute...).

Ce qui nous laisse à penser qu'il y a un réel problème quant à la définition du logement adapté.

Nous devons, parfois, trouver des solutions, dans les mois qui viennent, pour un certain nombre de situations difficiles en lien avec les organismes HLM.

Cependant, les logements d'urgence pour des personnes en situation transitoire difficile (sortie d'hôpital, fin d'hébergement familial...), sont très difficiles à satisfaire, parce que très peu d'organismes offrent des logements accessibles, quant aux hébergements temporaires d'urgence, ils sont, pour la plupart, inaccessibles aux personnes handicapées.

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